Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776)., n° 1905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2023)
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes »
les mots :
« sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rappeler que les présentes dispositions s’appliquent en conformité avec le secret des affaires.