- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776)., n° 1905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°12
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Aucune matière première agricole issue des importations ne peut être commercialisée à un prix inférieur au prix plancher d’achat des matières premières agricoles fixé par la conférence publique de filière ou le pouvoir réglementaire. »
Amendement d'appel
Cet amendement vise à engager la conférence publique de filière, ou le cas échéant le Gouvernement, dans une démarche de sauvegarde de la souveraineté agricole française. En effet, celle-ci est gravement mise à mal par les importations de produits alimentaires ayant des coûts de production plus faibles en raison des différences de normes sociales ou environnementales.
Afin de corriger ces distorsions de concurrence, il semble donc important d'aligner le prix des importations alimentaires sur le prix plancher des productions françaises.
Tel est le sens de cet amendement.