- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162)., n° 1911-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier les avoirs criminels en lien avec celles-ci ».
Par cet amendement, nous proposons de préciser les missions de l'officier de police judiaire dans le code de procédure pénale.
Tous les travaux sur le sujet font aujourd'hui émerger la nécessité de mieux identifier les avoirs criminels. Or, l’enquête patrimoniale est loin d’être systématique et peut représenter une charge supplémentaire pour les enquêteurs. Si la rendre systématique et obligatoire n'est pas la solution parfaite, il convient néanmoins d'interroger pour chaque dossier la pertinence de diligenter une enquête patrimoniale. Pour se faire, nous proposons d’intégrer à la liste des missions des OPJ l’identification des avoirs criminels, conformément à la proposition 13 du rapport Warsmann de 2019: « Faire figurer l’identification des avoirs dans la liste des missions de l’officier de police judiciaire telles que définies à l’article 14 du code de procédure pénale ».