- Texte visé : Texte n°1911, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »
Cet amendement vise à encourager l’identification systématique des avoirs criminels dans le cadre des enquêtes, afin de faciliter la mise en oeuvre de mesures de saisies et de confiscation.
À cette fin, l’amendement mentionne, parmi les différentes missions des officiers de police judiciaire énumérées à l’article 17 du code de procédure pénale, le fait de procéder à ces enquêtes patrimoniales.
Cet amendement met en oeuvre la proposition n° 13 du rapport présenté par MM. Warsmann et Saint-Martin « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ».