Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1925, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Quentin Bataillon, Sylvain Maillard, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Mmes Isabelle Rauch, Sophie Mette, Béatrice Bellamy et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2024)
À l’alinéa 2, après le mot :
« prêts »,
insérer les mots :
« à taux zéro ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de taux des prêts entre associations. Il est proposé de garantir un taux zéro entre organismes sans but lucratif.
L’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui prévoit actuellement la dérogation à l’interdiction relative aux opérations de crédits pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique pose d’ores et déjà comme conditions ce taux fixe.
Il s’agit ainsi de réintroduire cet élément afin de garantir l’équilibre de relation entre l’organisme débiteur et l’organisme créditeur dans le cadre des prêts interstructures.