Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1925, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Quentin Bataillon, Sylvain Maillard, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Mmes Isabelle Rauch, Sophie Mette, Béatrice Bellamy et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 31 janvier 2024)
Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général, en permettant aux bénévoles qui siègent au sein du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation de bénéficier d’un congé, au même titre que les bénévoles qui exercent des fonctions de gouvernance au sein d'associations.