Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par les mots : « au ». »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 supprime tout abattement pour les chambres d'hôtes. Le présent amendement, de repli en cas de maintien de cet article, vise à le rétablir.