Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1928, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires.
Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes.
En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très faible, seront progressivement prises d'assaut au fur et à mesure que l'offre de biens immobiliers en résidences secondaires sera contrainte dans les communes touristiques.