Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°103
(lundi 29 janvier 2024)
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« commune »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« classée »
Exposé sommaire
Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de 71% sur les revenus locatifs des meublés de tourisme classés dans les communes classées « communes touristiques » et « stations de tourisme ».