Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°103
(lundi 29 janvier 2024)
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot :
« classée »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« touristique érigée en station classée de tourisme au titre du code du »
Exposé sommaire
Ce sous amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puisse continuer de bénéficier du cadre fiscal lié au régime Micro-Bic.