- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « qui est déclaré comme sa résidence principale » sont supprimés ».
Cet amendement vise à aligner le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme pour les résidences principales et les résidences secondaires.
La proposition de loi permet à une commune d'abaisser le nombre maximal de jours de location pour les résidences principales à 90 jours, contre 120 jours aujourd'hui. Cet abaissement du nombre de nuitées de la résidence principale est entièrement justifiée par le modèle économique prônée par les plateformes touristiques : celui d’une économie collaborative qui doit permettre de rentabiliser ponctuellement une situation ou d’arrondir les fins de mois, mais qui ne doit pas servir à une activité dont les revenus seraient d’ordre professionnels par leurs montants et tendent à créer une concurrence déloyale par rapport aux professionnels du tourisme, en particulier dans les zones les plus touristiques.
Cette règle doit néanmoins être appliquée de la même manière aux locations des résidences secondaires, d'autant plus qu’il n’existe actuellement aucune limite de durée.