Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
À l’alinéa 4, substituer à la lettre :
« D »
la lettre :
« F ».
Exposé sommaire
Amendement de repli,
Pour de nombreux foyers, la location d'un bien de résidence secondaire à séjour de courte durée constitue une rentrée d'argent non négligeable. Pour de nombreux retraités, aujourd'hui propriétaire d'une résidence secondaire et voyant leur pouvoir d'achat diminuer, la location d'un bien s'avère indispensable pour combler leur fin de mois.
Le niveau de performance énergétique doit ainsi être revu et aligné sur la législation des locations longues durées actuelle, qui autorise les locations de classe F.