Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que celui-ci soit classé ou non »
les mots :
« à moins que celui-ci soit classé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger le patrimoine architectural de nos villes, communes rurales et de nos campagnes en excluant les bâtiments classés de l’application des exigences de rénovation énergétique que la présente proposition de loi leur appliquerait par contrecoup.