Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation n’est pas applicable aux locaux classés en application de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger le patrimoine architectural de nos communes des effets destructeurs d’une contrainte dogmatique imposée à tout propriétaire sur tout bâtiment d’effectuer des travaux dits de « performance énergétique ».