Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « soumis » est remplacé »
les mots :
« les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à autorisation préalable dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »
Exposé sommaire
Rectification d’une erreur matérielle.