Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le mot : « soumis » est remplacé »

les mots :

« les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , à autorisation préalable dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »

Exposé sommaire

Rectification d’une erreur matérielle.