Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1928, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les éléments caractéristiques de la tension locative »
les mots :
« un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant »
Exposé sommaire
Amendement de clarification juridique. La rédaction actuelle, qui mentionne simplement des « éléments caractéristiques de la tension locative », n’est pas suffisamment précise et engendre donc une insécurité juridique.
Il est proposé d’y substituer une référence au déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, critère fréquemment retenu dans le droit du logement pour caractériser la tension immobilière.