Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder un an, »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : dans la mesure où la durée de prorogation de la mise en demeure est limitée à un an, le présent amendement propose de limiter, de manière analogue, la durée de la mise en demeure initiale à un an.