Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de monsieur le député

I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots :

« En l’absence de régularisation de la situation, »

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« s’il n’y a pas été satisfait, »

Exposé sommaire

Clarification rédactionnelle.