Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots :
« En l’absence de régularisation de la situation, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« s’il n’y a pas été satisfait, »
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.