Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1928, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’extension faite aux résidences principales des obligations de la déclaration préalable de mise en location courte durée prévue par la présente proposition de loi.