Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer l’amende administrative de 15 000 euros prévue par la présente proposition de loi contre les propriétaires qui présenteraient des documents falsifiés.
Cette sanction est totalement disproportionnée et ne vise qu’à terroriser des propriétaires dont beaucoup cherchent désespérément à profiter de leur bien en échappant à l’inflation législative et aux effets d’une écologie punitive à l’efficacité d’ailleurs douteuse.
Ce bien immobilier constitue souvent, pour ces propriétaires, un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de payer leurs charges.