Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« les propriétaires des locaux concernés doivent » 

les mots : 

« le maire peut, après délibération prise en conseil municipal, demander aux propriétaires des locaux concernés de » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Exposé sommaire

La présente proposition de loi, telle que modifiée en commission, entend soumettre l’autorisation préalable et l’autorisation temporaire de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, aux exigences de performances énergétiques, qualifiées par des « DPE ».

Cet amendement est un amendement de repli permettant de conditionner cette exigence de « DPE » à la décision du maire, après délibération du conseil municipal.

Il est déjà particulièrement injuste d’imposer de tels diagnostics à des particuliers n’en n’ayant pas nécessairement les moyens financiers. Il n’est donc pas indispensable que cette obligation soit générale et inconditionnelle. C’est la raison pour laquelle, afin de redonner du pouvoir au maire, qui est celui qui connaît le mieux les particularités des propriétaires et des touristes de sa commune, il faut a minima lui permettre de soustraire les propriétaires à ces contraintes financières.