Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le 1° est complété par les mots : « et aux 1 bis et 1 ter du présent article »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du présent code »
III. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement, de repli, vise à limiter les conséquences de l'article 3, s'il devait être maintenu, aux micro-entreprises dont l'activité de location meublée classée est majoritairement réalisée en zone tendue.