Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 4, après le mot :

« domicile »,

insérer les mots :

« , lorsque l’activité est exercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à réserver aux loueurs professionnels l'obligation de mettre leur meublé touristique en conformité avec le DPE.