Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1928, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , lorsque l’activité est exercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver aux loueurs professionnels l'obligation de mettre leur meublé touristique en conformité avec le DPE.