Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
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Exposé sommaire
L'abattement fiscal dont bénéficient les meublés de tourisme fait déjà l'objet d'une réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Dans les zones tendues, l'abattement sera abaissé à 50 % dans la limite de 77 700 euros de recettes, contre 71 % dans la limite de 188 700 euros actuellement.