- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement (1793)., n° 1929-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le VI est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé : « 12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ; » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé : « 18 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans. ».
« 2° Le A du VII bis est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé : « Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ; » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé : « Trois années supplémentaires, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période triennale. ».
« 3° Le E du VIII est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé : « 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de six ans ; » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé : « 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. » ;
« 4° Le 3° du XII est ainsi modifié :
« a) Le a est ainsi rédigé : « 23 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de six ans ; » ;
« b) Le b est ainsi rédigé : « 29 % lorsque l’engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. ».
Le présent article rétablit les taux de la réduction d’impôt « Pinel » en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : 12 % du prix de revient pour une durée d’engagement de location de six ans, 18 % du prix de revient pour une durée d’engagement de location de neuf ans et 21 % du prix de revient pour une durée d’engagement de location de douze ans.