Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement (1793)., n° 1929-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'article 12 dans sa version initiale, rétablissant le volet accession des aides personnalisées au logement (APL accession).