- Texte visé : Texte n°1930, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
L’article 2 vise à préciser les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre.
L’objet de l’article est donc de contribuer à répondre à l’enjeu de la démographie médicale sur le territoire national.
Dans cette perspective, l’alinéa 3 issus de la Commission pose deux type difficultés qui fragilisent fortement le dispositif.
D’une part, l’alinéa 3 introduit une rupture d’égalité entre étudiants français, selon le pays dans lequel ils ont effectué leurs études. Cette différence de traitement risque également de réduire l’attractivité du dispositif.
D’autre part, la rédaction retenue induit des risques importants. Toutes les régions, au sens de collectivité territoriale, comprennent ainsi un centre hospitalier universitaire. De nombreuses régions comprenant un CHU sont également confrontées à des difficultés d’accès aux soins. Cette référence ne parait dès lors pas opportune.
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 3.