- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768)., n° 1930-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 7, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en fonction des données relatives à la situation démographique de la population générale et au contexte sanitaire, économique et social et ».
Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à préciser les critères sur lesquels doit se fonder l’appréciation des besoins de santé du territoire.
En l’état, le présent texte propose de déterminer les besoins de santé au regard des données relatives aux départs en retraite, mais sans donner d’éléments constitutifs d’une évaluation des besoins de santé.
Or, évaluer des besoins de santé sur un territoire et réaliser une évaluation prévisionnelle de la densité de l’offre de soin sont deux processus à ne pas confondre. L’évaluation des besoins de santé ne peut se faire uniquement “au regard” de déterminants de l’offre de soins : elle doit se faire en premier lieu à partir des besoins de la population.
C’est pourquoi nous précisons qu’à minima, les besoins de santé du territoire soient d'abord définis en fonction des données relatives à la situation démographique de la population générale ainsi qu’au contexte sanitaire, économique et social (dont relèvent des déterminants de santé prépondérants).