Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768)., n° 1930-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« français ».
Exposé sommaire
Pour renforcer juridiquement le dispositif et prévenir toute inconstitutionnalité, le rapporteur propose de supprimer la condition de nationalité, étant entendu que les étudiants français ayant dû s’expatrier pour poursuivre des études de santé seront les cibles principales de ce dispositif.