- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’alinéa 3, remplacer les mots « le 1er janvier 2027 » par les mots « dès la promulgation de la loi ».
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à une application des dispositions de l’Article 12 du présent projet de loi seulement en 2027 pour le territoire de Mayotte. La nécessité de l’interdiction de l’enfermement des enfants vaut pour l’ensemble du territoire français, tout comme son caractère urgent. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu’à Mayotte, la France a enfermé 3.135 enfants en centres de rétention administrative en 2021 selon l’UNICEF.
Les conséquences de l’emprisonnement des enfants sur leur santé, mentale notamment, quelque soit la durée de l’enfermement sont telles qu’un report de l’application de l’article 12 pour Mayotte est injustifié.