Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer à tout étranger ayant commis les faits et qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal sur qui que ce soit sur le territoire national.