Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« À l’inverse, lorsque l’étranger bénéficiaire fait l’objet d’un licenciement pour faute, son bénéfice de cette carte est suspendu ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à suspendre le bénéfice de la carte « passeport-talent » aux étrangers qui auraient fait l’objet d’un licenciement pour faute.
En effet, l’objet du présent article vise à l’attractivité des talents et des compétences. Or, si les personnes visées font l’objet d’un licenciement pour faute, il est raisonnable de penser qu’elles ne rentrent pas ou plus dans les critères recherchés par le présent projet.