- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La carte de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l’étranger sous condition d’un niveau B1 de maîtrise de la langue française. »
La maîtrise de la langue française est le minimum requis pour vivre sur le territoire français, y travailler et y construire sa famille.
Aujourd'hui, dans l'immigration familiale, un sujet phare est celui du titre de séjour accordé aux familles de français : généralement il s'agit d'un homme ou d'une femme qui se marie à un français issu d'une famille immigrée de deuxième ou de troisième génération et qui part se marier dans son pays d'origine.
A partir du moment où la personne est mariée, le mariage est transcrit dans les listes du consulat et la France lui délivre un titre de séjour automatique. Cependant, on ne dispose des moyens de s'assurer que cette personne respecte les valeurs de la République et qu'elle parle le français.
Aussi, le critère de maîtrise de la langue française au niveau B1 doit être rendu obligatoire pour la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale".