- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »
Il convient de reprendre la rédaction issue de la proposition de loi déposée par Madame la Députée Constance le Grip, permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de retirer des bénéficiaires potentiels de la tarification sociale, les personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national.
Cette proposition s’explique par une nécessité d’équité et de justice sociale. Il est difficilement justifiable que les étrangers en situation irrégulière bénéficient d’un avantage tarifaire conséquent par rapport aux usagers payant plein tarif. La forte réduction tarifaire (quasi‑gratuité) qui peut, en l’état présent du cadre légal, être accordée aux étrangers en situation irrégulière, s’apparente à une « prime à l’illégalité ».
Enfin, on peut considérer qu’en encourageant la mobilité des clandestins sur le territoire, on ne décourage pas le travail dissimulé en prenant en charge une partie des frais de transport que devraient payer les employeurs.
Ce n’est qu’en garantissant le principe de justice et d’équité que peut être maintenue aux yeux de ceux qui le financent la légitimité du système d’abonnement et de réduction des tarifs pratiqués par les AOM.