- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »
Dans un objectif d’écarter le risque d’incitation à l’immigration irrégulière, l’amendement réserve le dispositif de régularisation au titre d’un métier en tension aux seuls ressortissants étrangers présents en France lors de son entrée en vigueur.
Ainsi, les ressortissants étrangers entrés et séjournant irrégulièrement en France après l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent obtenir de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » au motif d’un emploi dans un métier en tension.