Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le projet de loi prévoit de généraliser le recours au juge unique au détriment des formations collégiales lors des audiences devant la CNDA. Les auteurs de cet amendement s'y opposent.
En tout état de cause il convient d'assurer la collégialité pour les personnes LGBTQI.