- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, la carte de séjour portant la mention « étudiant » ne peut être délivrée en cas de doublements multiples à l’université, c’est-à-dire en cas de plus de deux doublements en licence et de plus d’un doublement en master ou en cas de mauvais comportements signifiés par le président de l’université. »
Les titres étudiants sont les premiers titres donnés chaque année. En 2022, on recense 108 191 titres de séjour accordés pour motif d'études. Cela représente une augmentation de 20% par rapport à 2019 et cela représente 34% de l'ensemble des titres donnés.
Or, chacun sait que l'immigration illégale se nourrit avant tout de l'immigration légale, c'est à dire des personnes qui détiennent un titre de séjour et qui se maintiennent pourtant illégalement sur le territoire français à l'expiration du titre, en particulier des étudiants.
Par ailleurs, les études des étudiants étrangers sont souvent financièrement prises en charge, en partie, par l'Etat français. Aussi, il est absolument nécessaire de s'assurer que l'étranger travaille et apportera une valeur ajoutée à l'économie de son pays ou à la France qui l'aura formé.
En cas de plus de deux doublements en licence et de plus d'un doublement en master, le titre de séjour portant la mention "étudiant" est révoqué et l'étudiant étranger ne pourra plus étudier sur le territoire français.
Le titre de séjour portant la mention "étudiant" est également révoqué en cas de mauvais comportements signifiés par le Président de l'université.