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Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« En application des dispositions des articles L. 1113‑1 et L. 1113‑2 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes, après accord avec le préfet de région et de département, ont la possibilité d’expérimenter l’accès au travail élargi au titre du présent article .

« Cette expérimentation se fait en concertation avec les chambres consulaires, le conseil économique, social et environnemental régional, en fonction des besoins de recrutement et des offres d’emploi non pourvues. Le préfet du département délivre des titres de séjour pour le travail après avis de la commission des titres de séjour mentionnée aux articles L. 432‑13 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile élargie à des représentants des partenaires sociaux représentatifs au titre des personnes qualifiées mentionnées au 2° de l’article L. 432‑14 du même code.

« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.

« Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. »

Les communautés de communes ont de nombreuses compétences dans une grande diversité d’emplois. Elles sont aussi confrontées aux difficultés de recrutement dans des secteurs en tension : métiers du médico-social, entretien, ménages, routes, informatique..
Cet amendement propose l’ expérimentation d’un dispositif d’attribution des autorisations de travail aux personnes d’origine extra européenne aux communautés de communes en concertation avec le préfet de les préfets de département ainsi que le CESER.