- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté, »
La législation actuelle prévoit le retrait de la carte de résident d’un individu lorsqu’il est mis fin à son statut de réfugié par décision de l’OFPRA ou une décision de justice. Cette disposition ne s’applique pas si l’étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans.
Le présent projet de loi prévoit de durcir cette dérogation si l’étranger représente une menace grave à l’ordre public. Cette intention est légitime et doit être adoptée.
Cependant, ce même article prévoit de durcir cette dérogation si l’étranger est volontairement retourné dans son pays d’origine ou s’il réside dans un pays tiers, autre que la France, par crainte d’une persécution dans son pays d’origine.
Cette restriction semble beaucoup trop rigide dans la mesure où un retour volontaire dans un pays d’origine peut aussi être motivé par une nécessité d’ordre familiale relevant d’un caractère urgent. A titre d’exemple, nombreux furent des personnes, de nationalité turque et ayant un titre de séjour en France depuis plus de 5 ans, à être retourné dans leurs régions d’origines sinistrées par les séismes pour porter assistance à leurs familles durant plusieurs semaines voire mois.
Dans le cas d’une demande de renouvellement du titre de séjour, il appartiendra à l’administration compétente de juger si le retour volontaire prolongé dans le pays d’origine répondait à des fondements légitimes et relevait d’un caractère urgent et exceptionnel. S’il est avéré que ce retour volontaire répondait à des considérations davantage économiques qu’humanitaires, l’administration pourra légitimement refuser de renouveler le titre de séjour.
Le présent amendement propose donc de limiter le retrait du titre de séjour aux étrangers résidant en France depuis plus de 5 ans uniquement à ceux qui représentent une menace pour l’ordre public.
Cet amendement a été co-écrit avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).