Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8‑1. – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. »
Exposé sommaire
Le projet de loi tend opportunément à permettre à l'autorité administrative d'émettre une réserve d'ordre public en cas de menace grave, et comble ainsi un vide juridique pour le retrait ou le refus de renouvellement d'une carte de résident.
Le présent amendement vise à suspendre automatiquement le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension en cas d’inscription d’un délit ou crime au casier judiciaire.