Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; ».
Exposé sommaire
L’article 1er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions :
- La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de sa famille était portée de 18 à 24 mois ;
- L’âge minimal ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial était porté à 21 ans (au lieu des 18 ans actuels) ;
- L’étranger souhaitant solliciter le regroupement pour l’un de ses proches doit disposer d’une assurance maladie pour lui et les membres de sa famille ;
- Il doit non seulement disposer de ressources stables mais également régulières.
La Commission des Lois n’a souhaité conserver que les deux derniers ajouts du Sénat relatifs à l’assurance maladie et aux ressources. Le présent amendement vise à rétablir la condition de résidence de 24 mois au lieu des 18 requis actuellement.