- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou sur tout autre personne exerçant une mission de service public, ».
L’article 1er EB tel que réécrit par l’adoption de l’amendement du rapporteur général prévoit la possibilité de retrait, par le préfet, de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, d’un étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
Le présent amendement vise à élargir les causes d’un tel retrait en prévoyant qu’il pourrait également être prononcé lorsque les faits auraient été commis à l’encontre de toute personne exerçant une mission de service public : policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, soignants, enseignants…
Force est de constater que les personnes s’engageant au quotidien au service de nos concitoyens, qu’ils soient maires, policiers, soignants, enseignants, sont devenues de cibles. Or, quiconque s’en prend à eux, s’en prend à la République toute entière.
Il apparait ainsi naturel de prévoir le retrait de la carte de séjour de tout étranger qui aurait commis des faits répréhensibles pénalement à l’endroit des titulaires d’un mandat électif public mais également à l’endroit de toute personne exerçant une mission de service public.