- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le paysage des titres de séjour et la politique de visas, par catégorie, au sein de tous les pays membres de l’Union-Européenne, leurs conditions d’octroi, leur taux de délivrance ainsi que les conditions et motifs de retrait de ces derniers. Le rapport analyse également les conditions de réussite d’une harmonisation européenne du système d’asile et de séjour au sein des pays membres.
Le présent amendement vise à obtenir un rapport complet du système d'asile et de séjour au sein des pays membres de l'Union Européenne et des conditions de réussite d'une harmonisation de ces derniers.
La France n'est pas une île et la libre circulation au sein de l'espace Schengen a, de fait, bouleversé le contrôle de nos frontières. En matière de politique migratoire, nous avons atteint aujourd’hui un mi-chemin peu performant : un peu de politique nationale, un peu de politique européenne. C'est la raison pour laquelle le groupe Horizons & apparentés est convaincu de la nécessité d'européaniser complètement notre politique d'asile et de simplifier considérablement le paysage des titres de séjour. Notre droit et nos politiques d’immigration sont devenues illisibles et sources de frustration pour les étrangers, pour les fonctionnaires, pour les juges et pour les Français qui n’en comprennent ni la logique, ni l’apparente impuissance. Pour rappel, il y a 186 titres de séjour en France, alors qu’il n’existe que 4 motifs de séjour sur le territoire hors tourisme.
Le présent rapport permettra de clarifier les convergences et les divergences en matière de politique d'admission au séjour au sein des pays membres de l'Union Européenne et ainsi identifier les justes modalités d'accueil et de maintien sur le sol européen.