Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur la prise en compte des périodes d’apprentissage pour le décompte de la durée d’activité professionnelle dans le métiers et zones en tension. En effet, le projet de loi initial ne le prévoyait pas tout comme l’amendement de réécriture du rapporteur général tel qu’adopté en Commission des Lois qui excluent également les périodes de travail « étudiant » ou « saisonnier ».
Cet ajout participe de l’assouplissement du dispositif, c’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.