- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4-1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France et aux ressortissants britanniques ayant un conjoint français propriétaire d’une résidence en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour. »
Cet amendement a pour objectif de permettre aux propriétaires d’une résidence secondaire en France et aux ressortissants britanniques ayant un conjoint français propriétaire d’une résidence en France de bénéficier d'un visa long séjour.
Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure
longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc.).
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participent activement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoires et sont soumis au même titre que tous les habitants à l’imposition foncière.
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays et de l’importance de ce public pour l’économie française, cet amendement a pour objectif de permettre aux propriétaires d’une résidence secondaire en France et aux ressortissants britanniques ayant un conjoint français propriétaire d’une résidence en France de bénéficier d'un visa long séjour.