- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
«, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. »
Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat prévoyant la signature, par les professions médicales et de la pharmacie qui sollicitent une carte de séjour « talent ».
Si la rapporteure thématique a indiqué à juste titre que l’obligation, par ces professionnels, de s’engager à respecter les valeurs de République était en partie satisfaite par l’article 13 du présent projet de loi, il n’apparaît en aucun superfétatoire de faire de la signature d’une telle charte des valeurs de la République et de la laïcité, une condition de délivrance de ce titre.
Là encore, la rapporteure rappelle les conclusions de la mission confiée à Patrick Pelloux en mars 2022 sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé : celle-ci préconisait la signature de la charte de la laïcité à l’embauche de tout agent exerçant dans un établissement de santé.
Le groupe Horizons & apparentés réaffirme son attachement au respect des valeurs de la République et du principe de laïcité, dans les établissements de santé comme ailleurs.