- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111‑11 et L. 4221‑1 du code de la santé publique, titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12‑1 du code de la santé publique et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention »talent-professions médicales et de la pharmacie« d’une durée maximale de treize mois, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les cartes mentionnées aux premier et deuxième alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance ».
Cet amendement a pour objet de rétablir la carte de séjour pluriannuelle « talent » d’une durée de 13 mois, contenue dans la version initiale de l’article 7.
La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » ne s’adressera qu’aux PADHUE, c’est-à-dire aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômés en dehors de l’Union Européenne.
La délivrance de cette carte sera encadrée par une procédure précise également prévue dans la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.
Ainsi la carte séjour talent 13 mois ne pourra être accordée qu’après l’obtention d’une autorisation d’exercice temporaire de 13 mois donnée par le directeur général de l’ARS, après avis d’une commission composée de professionnels de santé.
Le directeur général de l’ARS et cette commission se seront préalablement assurés de la contractualisation du PADHUE avec un établissement de santé ou médico-social français public ou privé à but non lucratif, où le besoin en ressource humaine médicale est avéré.
La carte de séjour talent 13 mois est assortie d’une obligation d’inscription à des épreuves écrites de vérification des connaissances, avec la possibilité accordée de renouveler une fois ce titre de séjour de 13 mois en cas de premier échec à ces épreuves écrites.
En liant l’autorisation d’exercice temporaire délivrée par le directeur de l’ARS et la délivrance d’une CSP de 13 mois, nous renforçons ainsi les mécanismes de régulation des PADHUE dans une démarche de reconnaissance de leur diplôme.