- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; »
Le présent amendement vise à rétablir l’ajout du Sénat supprimant la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié ; sans préjudice des possibilités de regroupement familial à l'issue du délai de 18 mois.
Comme le soulignait le Gouvernement, les crises migratoires qui se sont succedées depuis 2015 ont conduit à une augmentation exponentielle des demandes de visas déposées au titre de la réunification familiale : 5 761 demandes en 2015, 6 700 en 2016, 6 857 en 2017, 7 950 en 2018, 10 719 en 2019, 15 841 en 2021 et 20 897 en 2022.
Pour mettre fin à cette dynamique, il convient de maintenir l’ajout du Sénat.