- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions de séjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourner au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1 dans les zones décrites aux alinéa 9 et suivants de l’article L. 78‑2 du code de procédure pénale.
« L’étranger condamné en application du présent article peut encourir la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
Le présent amendement propose le rétablissement de l'article 1er L qu'avait introduit le Sénat concernant le délit de séjour irrégulier en réduisant son application géographique aux zones décrites à l'article L. 78-2 du code de procédure pénale permettant le contrôle des titres et documents prévus par la loi. Tout d'abord, cet amendement, ainsi que l'article issu de la discussion au sénat, ne constitue pas un rétablissement du délit de séjour irrégulier tel qu'il existait auparavant et qui comportait, en outre, une peine d'un an de prison, ce que ne propose pas le présent amendement. Par ailleurs, la proposition actuelle est bien conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et propose d'acter dans la loi le fait qu'une personne qui se maintient sur le territoire à l'expiration de son visa commet une infraction.