- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
L'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration au Sénat a vu l'ajout d'un article 4 bis, qui cherche à instaurer une procédure encadrée, avec une décision finale qui relèverait du seul pouvoir discrétionnaire du préfet, et ne créerait défaitismes pas de droit opposable à la régularisation.
Les critères que le gouvernement envisageait à l'article 3 demandaient la justification de trois conditions :
- L'exercice d'un emploi en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ;
- L'occupation d'un tel emploi au moment de la demande ;
- Une résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.
Le présent amendement cherche à assouplir cette dernière condition et de la portée à deux et non trois années.